En cas de divergences entre la présente traduction et la version originale allemande, cette dernière fait foi.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations de Budo-Sport AG (ci-après dénommé « la société »).
2. Conclusion du contrat / généralités
La conclusion du contrat se fait par l’acceptation de l’offre de l’entreprise concernant l’achat de produits par le client. Le contrat est conclu dans tous les cas lorsque le client commande ou achète directement les produits proposés par la société via la boutique en ligne de la société.Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications en termes de progrès technique, d’entretien des modèles et de modifications mineures en ce qui concerne les propriétés des matériaux, la couleur, le poids, les dimensions et la conception et ne pouvons pas faire l’objet de réclamations. Si les marchandises commandées ne sont pas ou plus disponibles chez nos fournisseurs, nous nous réservons le droit de ne pas les livrer.
3. Prix
Sous réserve d’autres offres, tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Tous les prix s’entendent TVA comprise.Les prix s’entendent hors taxes et hors frais d’expédition.
Les clubs, les écoles et les revendeurs bénéficient de remises individuelles sur les achats. N’hésitez pas à nous demander vos conditions individuelles.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
4. Paiement
Normalement, le paiement s’effectue sous forme de paiement anticipé ou par l’un des différents moyens de paiement électroniques (p.ex. carte de crédit, PayPal, etc.).
Le paiement sur facture ne sera proposé au client qu’après examen préalable et approbation. Le client est tenu de payer le montant facturé dans le délai indiqué sur la facture à partir de la date de la facture. La société a le droit de refuser la livraison ou la prestation en cas de défaut de paiement.
5. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix.
6. Lieu d’exécution / disponibilité des produits
Sauf convention contraire, le lieu d’exécution est le siège social de la société.
Si le produit n’est plus disponible auprès du fournisseur principal, la société peut résilier le contrat. La société remboursera le client de la totalité des frais déjà payés. Tout autre droit, en particulier tout droit à des dommages et intérêts, est exclu.
7. Échange
Le client a le droit d’échanger les produits dans les 14 (quatorze) jours suivant leur réception. Toutefois, les produits doivent être dans leur emballage d’origine et inutilisé. Les frais de retours sont à la charge du client.
Les produits suivants ne peuvent pas être échangés : protège dents et livres. Sont exclus également de l’échange les articles imprimés ou brodés individuellement ainsi que les offres d’articles spéciaux et les fins de série à des prix spéciaux.8. Garantie
Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent. Tout défaut doit être signalé immédiatement à la société.
9. Responsabilité civile
Toute responsabilité pour dommage indirect et dommage consécutif d’un vice est exclue dans son intégralité.
La responsabilité pour dommages directs est limitée au prix de vente du produit/service. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages directs causés par négligence grave ou intentionnelle.
Le client est tenu de signaler immédiatement tout dommage à la société.
10. Droit de propriété intellectuelle
La société est titulaire de tous les droits sur les produits, les services et les éventuelles marques déposées ou a le droit de les utiliser par le propriétaire.
Ni les présentes conditions générales de vente ni les accords individuels correspondants ne contiennent la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins qu’il n’en soit explicitement fait mention.
En outre, toute autre utilisation, publication et mise à dispositions d’informations, d’images, de textes ou d’autres documents reçus par le client dans le cadre de ces dispositions est interdite, sauf autorisation expresse de l’entreprise.
Si le client utilise des contenus, des textes ou des images en relation avec la société sur laquelle des tiers ont un droit de propriété, le client doit veiller à ce qu’aucun droit de propriété de tiers ne soit violé.
11. Changements
Ces termes et conditions peuvent être modifiés par la société à tout moment.
12. Clause de divisibilité
Si l’une des quelconques dispositions du présent contrat était ou devenait caduque, cela n’affecterait pas la validité du reste du contrat. Les parties contractantes remplacent la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.
13. Force majeure
Si l’exécution dans les délais par la société, ses fournisseurs ou les tiers concernés devient impossible en raison d’un cas de force majeure tel que catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, orages, tempêtes, incendies, guerres, émeutes, guerres civiles, révolutions et insurrections terrorisme, sabotage, grève, accident nucléaire ou dommages au réacteur, la société sera libérée de ses obligations pendant la période de force majeure et une période raisonnable après sa fin. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la société peut résilier le contrat. La société remboursera intégralement au client toute rémunération déjà payée.
14. Droit applicable / for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Dans la mesure où aucune disposition légale obligatoire n’a préséance, c’est le tribunal du siège de la société qui est compétent. La société est libre d’intenter une action au domicile du défendeur.